Contrat de location d'un logement : la surface habitable

Le contrat de location d’un logement est un document important qu’il convient d’examiner avant de signer le bail. Il marque le début d’un engagement entre le locataire et le loueur. Pour permettre au public d’y voir plus clair, l’Institut national de la consommation a créé une fiche pratique regroupant des infos de base.

Le contrat de location du logement contient un élément important

 

Parmi les infos de base devant apparaître sur le contrat de location, il y a les détails concernant la surface habitable du logement. Il s’agit de la dimension du plancher, excluant l’espace occupé par les cloisons, marches, escaliers, fenêtres, portes, gaines, murs et embrasures. À noter que les terrasses, balcons, caves et vérandas, entre autres, ne sont pas pris en considération.

Une surface habitable fait au minimum 9 m2

 

Selon un décret datant du 30 janvier 2002, pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit faire au moins 9 mètres carrés. Si tel n’est pas le cas, l’occupant peut mettre un terme à son contrat de location à n’importe quel moment, et ce, sans préavis. De plus, il est possible qu’un tribunal demande une réduction de loyer et la réalisation de travaux.

Que faire si ces infos ne sont pas disponibles ?

 

Si ces informations ne sont pas incluses dans le contrat de location du logement, le locataire à la possibilité de mettre en demeure le bailleur au cours du premier mois suivant la prise d’effet de l’engagement. Si celui-ci ne fait pas le nécessaire concernant le contrat de location, ou s’il ne répond pas, l’occupant du logement peut se tourner vers la justice et demander une diminution de loyer.

Quand la superficie réelle ne correspond pas au chiffre donné

 

Si la superficie du logement est inférieure à ce qui est mentionné sur le contrat de location, le résident peut demander au bailleur de revoir ses mensualités. S’il refuse, il est possible de se tourner vers la justice.

Source : conso.net