Achat d'un logement existant : que faut-il signer avant de conclure ?

Que préconise-t-on pour l’achat d’un logement existant ?

Lorsqu’un accord est trouvé entre l’acheteur et le vendeur pour un logement existant, rien ne prédit que l’affaire ira jusqu’au bout. Dans cette optique, d’aucuns soutiennent qu’une promesse de vente peut offrir une sécurité avant achat. Ainsi, avant la signature définitive pour l’achat du bien, les personnes concernées ont le choix entre une promesse unilatérale ou un compromis de vente.

Achats de logements existants : se rassurer avant !

Mentionnant les accords et les conditions acceptés par les deux parties, ce document légal permet d’avoir plus d’assurance quant à la suite des procédures pour l’achat d’un logement existant. Il doit faire mention de plusieurs points dont, les coordonnées de chacun, les détails spécifiques sur le logement existant, le prix et les modes de paiement pour l’achat, les honoraires du professionnel immobilier, ou encore les informations nécessaires en cas de rétraction. Le client peut également inclure des clauses suspensives qui garantissent que l’achat se fera sous certaines conditions.

Promesse unilatérale ou compromis de vente

On peut choisir entre une promesse unilatérale et un compromis de vente. La première option entre en vigueur quand l’acheteur n’est pas sûr de conclure l’acquisition du logement existant, mais veut toutefois avoir une option. Il réserve alors le bien pendant un délai défini. Précision : l’achat n’est pas obligatoire ! Le compromis de vente intervient quand les intéressés sont certains de conclure la transaction liée au logement existant. À moins d’une rétraction, l’acte engage définitivement les deux camps. Les signatures peuvent se faire de différentes façons, notamment par acte sous seing privé (entre les deux parties), par acte authentique à travers un notaire ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Respect des conditions légales avant l’acquisition d’un bien

La promesse de vente doit être remise en main propre ou envoyée à l’acheteur par une lettre recommandée. Deux exemplaires originaux du document légal devront être disponibles. En cas de rétraction pour l’acquisition du logement existant, il faudra respecter les délais mentionnés. Notons que seul l’acquéreur peut mettre fin au projet, puisque le vendeur est engagé à aller jusqu’au bout le moment où il signe la promesse unilatérale par exemple.