La location et les conditions pour utiliser un logement

Trouver une location n’est que la première étape pour accéder au logement. Il est important de connaître certains points tels que les obligations du bailleur envers le locataire. La loi va dans le sens d’une habitation saine et de qualité pour le futur occupant.

Quels documents accompagnent une location de logement ?

Le preneur du logement doit disposer d’un dossier de location, comprenant des éléments tels que :
- un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- des états d’installation du système électrique et du gaz, si la construction ou le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans ;
- un état des risques et des pollutions si l’habitation est située dans une zone particulièrement exposée ;
- un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour tout bien datant d’avant janvier 1949.

Les obligations du bailleur envers le locataire (contractuelles ou non)

La première des obligations du bailleur consiste à mettre à louer un logement décent. Cela inclut des exigences comme :
- une surface habitable supérieure ou égale à 9 min 2 s pour des raisons de confort ;
- aucun risque pour la sécurité ou la santé du locataire ;
- un seuil de performance énergétique à respecter ;
- des équipements qui rendent le logement conforme à la location.
Une autorisation spéciale est exigée au propriétaire si le bien est situé dans une zone dite dégradée.

À qui incombe la responsabilité des travaux de réfection ?

L’entretien de la maison ou de l’appartement est la principale responsabilité des deux signataires du bail de location. Sont à la charge des propriétaires les travaux tels que :
- les réparations impliquant le confort minimum (chauffe-eau en hiver par exemple) ;
- l’amélioration des parties communes dans un immeuble de copropriété ;
- la performance énergétique des lieux
- tout chantier menant à un logement décent pour la location.

Location de logement : la fin du bail

Le locataire et le bailleur du logement doivent respecter l’un comme l’autre un préavis et des procédures pour cesser la location. Le second ne devra mettre fin au contrat que pour des motifs légitimes comme des impayés ou la récupération du logement afin de le vendre. Les habitations à caractère social ou conventionné par l’Anah ont des obligations spécifiques.