État des risques : les démarches simplifiées

C’est quoi un état des risques ?

Un état des risques est une information obligatoire transmise à un acheteur ou à un locataire dans un souci de transparence. Les propriétaires des biens immobiliers concernés, bâtis ou non bâtis, doivent faire savoir s’il y a un risque ou une nuisance les affectant : ils peuvent être naturels, miniers, technologiques, des pollutions ou des nuisances sonores. Ce diagnostic immobilier permet aux futurs acquéreurs et locataires de prendre une décision en connaissance de cause, et de prendre des mesures si nécessaire (travaux, etc.).

Biens immobiliers à risque : découvrez les zones concernées

C’est la loi du 30 juillet 2003 qui oblige les propriétaires de biens immobiliers (maisons, terrains…) à fournir un état des risques lors de toutes transactions immobilières. Il concerne la vente ou la location immobilière dans des zones spécifiques, dont celles :

• Règlementées par un PPR.
• Avec une sismicité faible à forte.
• Avec un potentiel radon (gaz radioactif) élevé (niveau 3).
• Affectées par le bruit d’un aéroport.

À noter que ce sont des arrêtés préfectoraux qui fixent la liste des communes concernées.

Où se procurer l’ERNT ?

La simplification de la démarche pour un état des risques permet de tout faire via un outil numérique. Il est disponible sur le site dédié de Géorisques. Ainsi, pour établir l’état des risques, il suffit de donner l’adresse de la maison ou le numéro de parcelle du terrain.

Rappelons que ce diagnostic immobilier devra être annexé au futur contrat de location ou de vente. Il doit avoir moins de 6 mois, ou sinon il est nécessaire de refaire les démarches.