Le rôle du notaire dans une vente immobilière

Authentifier la transaction
Le notaire s'acquitte des formalités nécessaires à l'authentification de l'acte d'achat :

• préparation des contrats ;
• signature de l'avant-contrat (>> en savoir plus sur l'avant-contrat) ;
• prise en charge de certaines formalités administratives (purge des droits de préemption...) ;
• calcul des taxes et déclaration auprès de l'Administration ;
• signature de l'acte définitif (>> en savoir plus sur l'acte de vente définitif).

Obtenir le nouveau titre de propriété
Après la signature de la vente, il reste au notaire plusieurs démarches à accomplir. Il procède d’abord à l’enregistrement au bureau des hypothèques : l’acte est publié au fichier immobilier. Il verse également à l’Administration droit et taxes dont l’acheteur s’est acquitté. Il fournit copies et extraits de l’acte de vente, notamment au bureau du cadastre. Enfin, il conserve l’original de l’acte de vente pendant 100 ans.


Garantir une vente tranquille
Le notaire permet de faire avancer efficacement le processus de vente. Car en s'acquittant d'un certain nombre de vérifications juridiques et fiscales, le notaire prévient tous litiges possibles avec l’acheteur. C'est ainsi qu'il va s'assurer de votre titre de propriété ou que les diagnostics immobiliers ont bien été réalisés. Il se charge également de purger les droits de préemption.
>> En savoir plus sur les diagnostics immobiliers à fournir


Conseiller et négocier
Le notaire a une mission d’accompagnement qui vous permettra de comprendre toutes les lois sur l’immobilier.
Il est également en mesure de vous orienter en matière de prix immobiliers et peut vous aider à négocier le prix de vente.

Le notaire va demander à l’acheteur de régler 3 types de frais :

• les « droits de mutation », c’est-à-dire les taxes reversées à l’Etat et aux collectivités locales, soit environ 8/10e des frais. Le montant varie en fonction du bien (ancien, neuf ou récent) et de la nature de l’acte.
• les « déboursés », c’est-à-dire la somme versée par le notaire pour obtenir certains documents (soit environ 1/10e des frais).
• les « émoluments », c’est-à-dire la rémunération du notaire proprement dite (soit environ 1/10e des frais). Ils sont réglementés (décrets des 8 mars 1978, 16 mai 2006 et 21 mars 2007) et ne sont versés qu’une fois le dossier clos. A noter : les « honoraires » désignent les actes dont le tarif n’est pas réglementé, tels que les baux commerciaux ou la consultation juridique.

Dans le cas d’une négociation immobilière, un tarif national est également fixé : les honoraires de négociation sont calculés au taux (hors TVA) de 5% jusqu’à 45 735 euros ; et de 2,5% au-delà.
Par exemple, si votre achat immobilier s’élève à 100 000 euros, comptez 45 735 euros à 5% et 54 265 euros à 2,5% (auquel vous ajouterez la TVA à 19,6%).

>> Pour en savoir plus : www.notaires.fr

Acte authentique
Acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Le notaire en fait partie.


Enregistrement
Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation.


Publicité foncière
Information des tiers d’une transmission de propriété d’un bien immobilier, grâce au fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.