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Le bail peut n’être signé que par l’un d’entre vous, l’autre est de fait considéré comme co-titulaire du bail.
En savoir plus sur le contrat de bail
Même si le bail n’a été signé que par l’un d’entre vous, vous êtes tous les deux solidaires du paiement du loyer. Autrement dit, si l’un de vous ne peut plus payer, l’autre devra prendre la suite.
Il doit s’adresser à chacun d’entre vous, séparément.
Soit chacun d’entre vous envoie son préavis au bailleur, soit vous n’envoyez qu’une seule lettre, à vos deux noms et signée par vous deux.
Donner congé à votre propriétaire
Seul le prononcé du divorce pourra libérer celui qui est parti du paiement du loyer. Celui qui désire rester devra, lui, en faire la demande au juge.
L’autre devient titulaire du bail.
Prévenez votre bailleur par courrier recommandé, afin de bénéficier des protections locatives liées à votre nouveau statut.
Le bail doit être signé par les deux parties, au risque de voir le signataire devenir le locataire en titre.
Même si le bail n’a été signé que par l’un d’entre vous, vous êtes tous les deux solidaires du paiement du loyer. Autrement dit, si l’un de vous ne peut plus payer, l’autre devra prendre la suite.
Il doit s’adresser à chacun d’entre vous, séparément.
Soit chacun d’entre vous envoie son préavis au bailleur, soit vous n’envoyez qu’une seule lettre, à vos deux noms et signée par vous deux.
Vous restez solidaires du paiement du loyer, jusqu’à la résiliation du Pacs. Si le signataire souhaite partir et donne son préavis, l’autre ne figurant pas sur le contrat est tenu de quitter le logement au terme du préavis, sauf accord avec le propriétaire et signature d’un nouveau bail.
L’autre devient titulaire du bail.
Prévenez votre bailleur par courrier recommandé, afin de bénéficier des protections locatives liées à votre nouveau statut.
Le bail doit être signé par les deux parties, au risque de voir le signataire devenir le locataire en titre.
Chacun devra payer la moitié du loyer.
Il doit s’adresser à chacun d’entre vous, séparément.
Soit chacun d’entre vous envoie son préavis au bailleur, soit vous n’envoyez qu’une seule lettre, à vos deux noms et signée par vous deux.
Celui qui souhaite partir doit donner son congé au bailleur, mais ne récupérera son dépôt de garantie qu’au moment où le logement sera libéré par l’autre. Si le contrat contenait une clause de solidarité, il reste solidaire de paiement du loyer. Celui qui souhaite rester peut le faire, sans démarche particulière à effectuer.
L’autre devient titulaire du bail.
Prévenez votre bailleur par courrier recommandé, afin de bénéficier des protections locatives liées à votre nouveau statut.
Le bail doit être signé par les deux parties, au risque de voir le signataire devenir le locataire en titre.
Si celui qui a signé ne peut plus assumer sa partie, l’autre n’est pas tenu de payer sa part.
Il doit s’adresser au signataire.
Le locataire en titre doit envoyer son préavis au bailleur.
Votre nom ne figure pas sur le contrat : vous pouvez partir sans avoir à accomplir de démarche particulière. Si vous souhaitez rester, vous devez prouver une cohabitation d’au moins un an pour devenir le locataire en titre.
L’autre devient titulaire du bail s’il occupait le logement depuis au moins un an.
Prévenez votre bailleur par courrier recommandé, afin de bénéficier des protections locatives liées à votre nouveau statut.
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A.VEROT
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