Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

En ce qui concerne les locations de locaux vides à usage d'habitation (loi du 6 juillet 1989), le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Vous devrez le verser à votre propriétaire uniquement si son existence est mentionnée dans une clause du contrat de bail (ce qui est le cas dans la majorité des contrats). Le montant du dépôt doit être explicitement noté dans le contrat.

Si votre contrat prévoit un paiement du loyer par avance et par trimestre (c'est à dire qu'à la fin de chaque trimestre vous versez à votre propriétaire le montant des trois prochains mois), le propriétaire ne peut exiger de votre part le versement d'un dépôt de garantie (article 22 loi du 6 juillet 1989).

Néanmoins si, comme vous le permet la loi (article 7 loi du 6 juillet 1989) vous exigez, au cours du bail, un paiement mensuel du loyer, le propriétaire pourra alors vous demander le versement d'un dépôt de garantie.

Son montant et sa révision

Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges (article 22 loi du 6 juillet 1989). Si le propriétaire a le droit d'encaisser le dépôt, il ne peut pas en revanche en réviser le montant au cours du bail ou lors du renouvellement du bail.

Quand doit-il être versé ?

Vous le verserez généralement lors de la signature du bail. Pensez à demander un reçu. Si vous avez convenu avec votre propriétaire un versement différé du dépôt de garantie, précisez-le dans le contrat ainsi que la date à laquelle son versement est prévu.

Une aide au versement du dépôt de garantie : l'avance Loca-pass ®

Définition

A partir du 1er septembre 2010, vous pouvez vous voir accorder un prêt de 500 euros maximum, l’avance n’étant désormais plus liée au montant du dépôt de garantie. Vous devrez ensuite rembourser au minimum 15 euros par mois.

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er septembre 2010, les bénéficiaires du Loca-Pass sont :

• Les personnes âgées de moins de 30 ans (les salariés à l’exception des fonctionnaires titulaires, les personnes en recherche d’emploi, les étudiants boursiers d’Etats ou titulaires d’une convention de stage…) ;


• Les salariés du privé non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement ;


• Les retraités depuis moins de 5 ans du privé non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement

Quand le dépôt de garantie vous sera-t-il restitué ?

Une fois que l'état des lieux sortant aura été réalisé et que vous aurez restitué les clefs, le dépôt de garantie vous sera rendu. Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire devra vous restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la remise des clefs.

Restitution totale...

La restitution du dépôt de garantie sera totale si vous avez totalement remplis vos obligations de locataire (paiement de tous les loyers, de la totalité des charges, réalisation des réparations vous incombant en tant que locataire...)

...ou partielle

Dans certain cas (dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, régularisation sur charge non encore effectuée) le propriétaire ne vous reversera qu'une fraction du dépôt. Il pourra même ne rien vous reverser, voire vous demander de payer un complément si le montant des dépenses est supérieur au montant du dépôt. Quel que soit le montant des sommes retenues ou exigées, il devra vous fournir les factures justifiant les dépenses.

Le bailleur tarde à vous restituer le dépôt de garantie ?

Si dans les deux mois suivant la restitution des clefs, le propriétaire ne vous a pas restitué le dépôt de garantie, ce solde produit des intérêts au taux d'intérêt légal au profit du locataire (0,65% en 2010).

Pour vous faire restituer le dépôt nous vous conseillons de mettre en demeure votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de silence de sa part, ivous devrez vous tourner vers le juge de proximité.