Le contrat doit comporter l'identité et la domiciliation du bailleur, que vous soyez une personne physique (particulier) ou morale (société). Il en va de même en ce qui concerne le mandataire éventuel (agence immobilière).
Si vous êtes une personne physique, la durée du contrat est d'au moins trois ans.
Si vous êtes une personne morale (compagnie d'assurances, caisse de retraite...), la durée est d'au moins 6 ans.
Article 10 de la loi du 6 juillet 1989
Doivent figurer dans le contrat :
Le contrat doit préciser s’il s'agit d'un appartement ou d'une maison. La destination du local quant à elle fixe l'usage qui va être fait du logement : habitation ou usage mixte (habitation/profession) ?
Enfin, il est bon de noter que la garantie loyer impayé peut être ajoutée au prix du loyer.
En savoir plus sur la révision du loyer et sa réévaluation
Connaitre les indices de référence des loyers (IRL)
En savoir plus sur la garantie loyer impayé (GRL)
Si le versement d'un dépôt de garantie est prévu, le contrat doit préciser son montant.
Articles 3 et 22 loi du 6 juillet 1989
Vous pouvez demander à insérer certaines clauses dans le contrat tant qu'elles ne sont pas contraires à la loi.
Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Si le paiement d’avance du loyer est prévu pour une période supérieure à un mois, vous ne pouvez exiger le versement d'un dépôt de garantie.
La révision du loyer n’étant pas obligatoire, vous devez insérer dans le contrat une clause la prévoyant. Vous devrez alors y faire figurer la date de la révision. A défaut d'une date fixée conjointement, la révision interviendra au terme de chaque année de contrat.
En savoir plus sur la révision du loyer et sa réévaluation
Connaître les indices de référence des loyers (IRL)
Il s'agit d'une clause vous permettant d'interrompre le bail et de faire expulser le locataire dans 3 cas seulement :
En savoir plus sur la résiliation du bail en cas de situation problématique
Le bail signé avec un particulier doit avoir une durée minimum de 3 ans. Mais rien ne vous empêche de signer un bail pour une durée plus longue.
Vous pouvez demander à un tiers (parents, banque) de se porter caution pour garantir le paiement des loyers.
En savoir plus sur la caution
Selon l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989, vous devez délivrer au locataire un logement "en bon état d'usage et de réparation". La loi autorise cependant dans le même article, la possibilité pour les parties de prévoir dans une clause du contrat, que le locataire exécutera ou fera exécuter ces travaux. La clause devra alors préciser la nature des travaux et la durée de l'imputation des dépenses.
En savoir plus sur les réparations à la charge du bailleur
En savoir plus sur l'obligation d'un logement décent
Dans son article 4, la loi du 6 juillet 1989 définit plusieurs clauses abusives qui, même si elles figurent dans le bail, sont réputées non écrites, c’est-à-dire sans valeur :
Retrouvez la liste exhaustive de ces clauses sur www.logement.gouv.fr
La signature de chaque partie, précédée de la mention "lu et approuvé", est obligatoire. Un exemplaire du bail est remis à chacune des parties, bailleur et locataire ainsi que les personnes qui se sont portées caution.
Certains documents sont obligatoirement annexés au contrat de bail. Il s'agit de :
Le bailleur ne peut s'opposer à ce que son locataire créant son entreprise, domicilie, pendant deux ans, le siège administratif de sa société dans son logement (Loi du 21/12/1984 modifiée par celle du 11/02/1994, article 17). Le locataire doit néanmoins avertir son propriétaire.
Par ailleurs, face à certains types de travail (assistante maternelle) ou télétravail, effectués dans un local d'habitation à "usage bourgeois", les juges se montrent relativement tolérants :
"Un bail à usage d'habitation qui prohibe l'exercice dans les lieux loués de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale n'interdit pas à la locataire, qui occupe le logement avec sa famille, d'y exercer, moyennant salaire, l'activité d'assistante maternelle."
(Cour de cassation, Troisième chambre civile, pouvoi 95-18290 du 14/05/1997)
"[...] la présence de machines à écrire ou de micro ordinateurs et d'une photocopieuse ne suffisait pas à transformer des pièces d'habitation en bureaux."
(Cour de cassation, Troisième chambre civile, pourvoi 93-12532 du 20/06/1995)
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A.VEROT